établie par Melle Y..., attestation qu'il avait un intérêt évident à obtenir pour se défendre dans l'instance relative aux infractions à la législation du travail ; " alors que les pressions ou menaces

abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles de forme de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant des débats les attestations

B... avait attesté que, le jeudi 2 avril 1986, D... Gérard lui avait dit que M. Z... était complètement "à côté de la plaque", que c'était un "charlot" et que Mme Z... était une "mégère" ; que M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations

sa décision de tout motif et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait affirmer sans les dénaturer que les attestations

prescrites par les dispositions de l'article 202 du même Code constituent des éléments de preuve ; qu'à aucun moment, ces textes ne font référence à l'interdiction par un salarié de l'entreprise d'attester

travail; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé ce texte; et alors que, d'autre part, comme le faisait valoir l'association du Coudray Montpensier, il résultait de l'attestation

Poste Avenir souscrit auprès de la société CNP assurances, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance à l'adhérent, par le souscripteur d'une police d'assurance de groupe sur la vie, d'une attestation

d'escroquerie au préjudice de la CPAM, la cour d'appel a énoncé qu'« il résulte des éléments de la procédure, contrairement aux allégations du conseil de la prévenue, que sont mentionnés sur les attestations

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours et d'ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la

Une attestation d'origine peut être établie lorsque l'exportation vers l'Union a lieu ou quand elle est assurée. (...) 2.

D... expert-comptable de la société indiquait dans son attestation du 10 février 2017, à laquelle renvoyait son attestation du 14 mai 2018 que l'URSSAF a procédé à un redressement de 161 998 euros ''en

de salaire en date des 28 octobre 1995 et 22 septembre 1998 à la place de la gérante de l'établissement "Le Petit Bar" Karine A... ; qu'elle n'avait aucune qualité pour attester des heures de travail

d une amende de 10 000 francs et de l interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; " aux motifs que Antonia X... persiste à nier les faits reprochés et produit une attestation

du cabinet Froment ainsi que sur le fait que ce cabinet comptable avait adressé une attestation aux ASSEDIC faisant état d'un travail salarié de M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

par le juge d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu en sa faveur du chef de subornation de témoins, a prescrit un supplément d'information en vue de son inculpation du chef d'usage de fausse attestation

nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis du maître d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage conformément à la