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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 20 septembre 2010, à l'issue d'une procédure d'agrément dans laquelle
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bdd
28 février 2001
28 février 2001
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.673 et 98-41.674 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X... ont été agréées le 12 août 1986, en qualité d'assistantes
Source officielle12eme chambre
DTA_2305678_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Mme A... bénéficiait depuis 2004 d’un agrément d’assistante maternelle, lui permettant, dans le dernier état de cet agrément, d’accueillir trois enfants de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503794_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
le 27 mai 2025, Mme B représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars par laquelle le département de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément en qualité d'assistante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00977
4 avril 2012
4 avril 2012
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 7 août 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 21 avril 2008 en qualité d'assistante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003533_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l'agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609363_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
administrative, d’enjoindre au greffe du tribunal judiciaire de traiter sa demande à brève échéance ou d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui délivrer un agrément provisoire en qualité d’assistante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307093_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2200410_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme C B a été agréée en qualité d'assistante maternelle en 2009. Son agrément a été suspendu de mars à juin 2018 et de juin à septembre 2019. Il a été renouvelé en 2019 pour une durée de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201142_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : () 3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502673_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutefois, en se bornant à indiquer qu’elle est profondément motivée et que son projet d’assistante maternelle, qui ne correspond pas à sa demande présentée pour exercer les fonctions d’assistante familiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300616_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-13 de ce code : " Le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30 précise les cas dans lesquels la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 29 juillet 2022 suspendant, pour quatre mois, l'agrément en qualité d'assistante maternelle de Mme A, est suspendue.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007836459
6 décembre 1993
6 décembre 1993
administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... saisit le tribunal d’un litige rencontré avec le département d’Ille et Vilaine, relatif à son agrément d’assistante maternelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504468_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le président du département de la Drôme a refusé de lui accorder l’agrément d’assistante maternelle ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301515_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300047_20240219
19 février 2024
19 février 2024
2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208248_20230210
10 février 2023
10 février 2023
représentée par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé l'extension de son agrément d'assistante
Source officiellePage 30 sur 2202