ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants

premier président ; Et attendu que, conformément aux articles 375-6 du code civil, 1193 du code de procédure civile et L. 312 6 du code de l'organisation judiciaire, l'appel est jugé, en matière d'assistance

les pourvois n° P 97-05.046 et C 97-05.059 formés par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 12 MAI 2014 Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».

Et aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 4.

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 02 JUIN 2014 Le DEUX JUIN DEUX MILLE

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe

Il soutient que : - en refusant d'exécuter le jugement en assistance éducative du 7 décembre 2023 par lequel le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a renouvelé le placement

Il ressort du jugement en assistance éducative en date du 15 juillet 2013, rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes, que M.

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JUIN 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 032 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sonia X... Niswate X... Faissoili X... Djadaouinédjah X...

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

H..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-23.130 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs assistance éducative, mineurs non accompagnés), dans le litige l'opposant

éducative, AUX MOTIFS QUE : La procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur santé

du juge pour enfants de Rodez qui avait maintenu la mesure d'éducation en milieu ouvert dont faisaient l'objet ses cinq enfants jusqu'au 31 mai 2018 était sans objet ; Aux motifs que la mesure d'assistance