Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

Des objectifs différents ont ainsi été assignés au droit des entreprises en difficulté. (222-1) Les statistiques prouvent que la détection précoce des difficultés et la mise en œuvre de réponses adéquates permettent le sauvetage de l'entreprise.

Article Annexe (suite)

Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l'activité du titulaire au regard des objectifs assignés et de la progression effective de l'activité par rapport au plan de marche proposé dans la demande d'agrément et au programme d'activité proposé

Article 1

Les dispositifs doivent atteindre les performances qui leur sont assignées par le fabricant et être conçus, fabriqués et conditionnés de manière à être aptes à remplir une ou plusieurs des fonctions visées à l'article R. 5211-1 du code de la santé publique

LEGIARTI000034774236

Article 3 La société conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes les composantes du public information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi.

LEGIARTI000050482562

En France, les services sont distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous les réserves suivantes : – -par application de l'article 26 de la loi du

Article Annexe 1

Elle a eu sa place dans le système éducatif : les missions du lycée, fréquenté par une petite minorité, n'étaient alors pas celles qui lui sont assignées aujourd'hui. - L'autre réponse part de l'idée que l'on ne naît pas citoyen mais qu'on le devient,

Article Annexe (Sous-partie E)

Ces procédures doivent être incluses dans le manuel d'exploitation et comporter les tâches assignées aux membres de l'équipage de conduite pendant le roulage au sol, le décollage, l'approche, l'arrondi, l'atterrissage, le roulage à l'atterrissage et l'approche

Article Annexe (Sous-partie D)

s'assure que l'ensemble du personnel affecté ou directement associé aux opérations au sol et en vol, ou directement impliqué dans ces opérations, a reçu une formation appropriée, a démontré ses capacités à assumer les tâches spécifiques qui lui sont assignées

Article Annexe

être exempt : (b) Le candidat ou détenteur d'un certificat médical émis conformément au présent arrêté ne doit pas présenter de maladie ou d'invalidité susceptible de le rendre brusquement incapable de piloter un aéronef ou de réaliser les tâches assignées

Article FRA. APPENDICE 6

une communication du pilote. 1.1.15 RNAV … le pilote n’est pas en mesure d’accepter une procédure d’arrivée ou de départ RNAV * a) IMPOSSIBLE DÉPART [ ou (indicatif) * … le pilote n’est pas en mesure de se conformer à une procédure assignée