Y... justifie qu'il satisfait aux conditions d'indemnisation fixées par l'article 706-3 du code de procédure pénale, puisqu'il dispose d'un titre de séjour et que son déficit fonctionnel a été total pour

1353 du code civil et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, faute pour la cour d'appel d'avoir au moins constaté l'existence d'indices graves et concordants permettant de retenir

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête des consorts X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'application des articles 706-3 du code de procédure pénale suppose l'existence

706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du

[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu’elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter

14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL

en application de l'article 706-136 dudit code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

aux dommages-intérêts alloués ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions s'étant opposé à la demande en faisant valoir que les conditions d'application de l'article

Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-53 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de

X... aurait violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en ajoutant une condition, celle de ne pas être délinquant, à l'octroi du droit à indemnisation

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code