63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Par un acte d'accusation du 31 mai 2001, le procureur mis la requérante en accusation pour infraction à la loi n o 2908 sur les associations et requit l'application des articles 63 et 86 de celle-ci.

qui a renvoyé Didier X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

l'ordonnance du 15 juin 1998 du président de la Chambre Criminelle autorisant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon les dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

64-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale : 11.

Toutefois, aux termes de l’article 64 de ce traité : « L’article 63 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (…) en

Aux termes du 1 de l'article 64 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit

le prévenu avait connaissance du fait que son permis de conduire était annulé ; qu'en conséquence, la première exception soulevée n'est pas fondée ; 2 ) sur le non-respect des dispositions des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 321-9, L. 322-1, 6e alinéa, et L. 321-

X... toujours salarié, la décision contestée datant de 1991 ; que l'ancien statut ne s'applique plus, sauf les exceptions prévues par l'article 63 du statut de 1985 ; que ces règles n'ont pas été respectées

circonstance insurmontable » pouvant justifier le report de la notification de des droits le lendemain de son placement en garde à vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande.

du médecin psychiatre serait intervenue sur demande expresse du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article 63-3 du même Code, la chambre d'accusation a : - dénaturé le procès-verbal