Il résulte manifestement de la lecture des deux derniers articles que le contrat d'assurance auquel se réfère l'article R 421-5 est celui mentionné dans l'article R 421-4 et que donc les obligations édictées

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13

à l'article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de la demande complète.

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 521-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles ; - d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que les

du Val-de-Marne de lui permettre de lui présenter son visa de long séjour et de commander le titre de séjour correspondant, fondé sur l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune six noms pour un conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil d'administration de vingt-trois membres ou dix

Aux termes de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche

suivant le premier jour de l'affichage en mairie d'un extrait du permis ou de la lettre visée au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; que la commune n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale

[S] demande à la Cour d'écarter d'application l'article L.421-9 du CAC parce que contraire au droit de l'Union interdisant la discrimination du fait de l'âge, en particulier, sur le fondement de l'article

R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

de l'urbanisme, les dispositions précitées des articles L. 421-9 et L. 111-15 du code de l'urbanisme n'ont toutefois ni le même objet, ni le même champ d'application.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens