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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01075
19 mai 2010
19 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
27 janvier 2014
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
11 avril 2013
MOTIFS : Selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force
Source officielleChambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - le motif inscrit sur l'attestation d'employeur " fin du contrat à durée déterminée du fait de l'agent " n'est pas un motif légal de rupture du contrat au sens de l'article L. 1243
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f215
7 mars 2012
7 mars 2012
C'est à tort qu'invoquant les dispositions de l'article L 1243-2 du code du travail, le mandataire judiciaire conteste le jugement en ce qu'il a fixé la créance de dommages-intérêts Mr X... au titre des
Source officielleChambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f324
12 octobre 2022
12 octobre 2022
droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
62760ce2593736057d78aaf0
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail
Source officielle9e Chambre A
6032c61f4729c43c0807444c
24 novembre 2017
24 novembre 2017
caractère abusif de la rupture ainsi notifiée soit constatée en faisant valoir qu'elle est intervenue au-delà du délai d'expiration de la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfb
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Il conclut que son contrat de travail est un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture anticipée ne peut se concevoir que conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f15f
13 février 2012
13 février 2012
Dans la mesure où l'article L 1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf07605a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, sauf accord des parties inexistant en l'espèce, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en
Source officielleChambre sociale
628dcafd14cc2751aa86bba9
5 mai 2022
5 mai 2022
que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est dépourvue de causer éelle et sérieuse, condamné l'association à payer à Mme [P] 3 907,54 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02321
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7690
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Asvel basket à lui verser l'indemnité légale de l'article L.1243-4 du code du travail dans le cadre de la rupture d'un contrat à durée déterminée, des dommages et intérêts au titre du préjudice particulier
Source officiellePage 30 sur 3362