Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail Statuant à nouveau, - juger que le plafonnement prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas conforme aux articles 24 de la Charte sociale européenne, 4 et 10

travail dès lors qu'ils jugeaient le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse mais ont fait droit à la demande fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, visé à l'article L. 1226-15

L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son obligation

SUR CE : Sur la validité du licenciement et ses conséquences : Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail ; En l'espèce, les moyens de nullité soulevés par Mme [Y] [N] [R], tirés de ce que la

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 relatif au remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code est écarté lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

Par conséquent, le salarié ne peut obtenir l'indemnité prévue à l'article L 1235-16 du code du travail et L 1233-58 II du code du travail.

conformément à la loi ; Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 8. 900 euros ; qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, à partir des éléments produits par la salariée

de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail ; M.

de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail au litige ; - limité à la somme de 40 000 euros son indemnisation au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - et rejeté sa demande d'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août