Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

Le défaut de consultation des délégués du personnel constitue dès lors un manquement à l'obligation prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail et ouvre le droit de M.

humaines existaient ni sur le fait qu'une formation initiale aurait été nécessaire à la salariée pour tenir un poste administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n

Sur le salaire de référence L'article L.1226-16 du code du travail prévoit que les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié

de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226 -2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

[G] est en droit de revendiquer le réglement des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

Attendu qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [P] produit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail

de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, - juger que la société [Adresse 3] sera tenue

L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Jérôme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible, sans constater au préalable que les conditions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'engagée

; que dès lors, Helena X... revendique vainement l'application des règles légales relatives au licenciement d'un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle (articles

T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu

La salariée ne bénéficiait donc pas de la protection instaurée par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail'' qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme [W], qui se prévalait de la qualification