R. 111-5 du même code ; il méconnaît les dis ositions de ses articles R. 111-8 et R. 111-12 ; il méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-26 dès lors qu’il n’est as assorti des

Ils soutiennent que : - le projet dans son dernier état tel qu'autorisé par l'arrêté du 3 avril 2024 méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même

Il soutient que : - le permis de construire méconnait l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme en ce que le pétitionnaire ne démontre pas l'existence légale du bâtiment qui a été détruit et dont la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles L. 421-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5

Aux termes de l'article L. 111-5 , en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

D'une part, contrairement à ce que soutient la société JPSN, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est bien applicable à sa demande de permis de construire, en application de l'article R. 111-1 de

L. 111-1-3 du code de l'urbanisme qui permet de déroger au principe d'inconstructibilité édicté, lorsqu'il n'existe pas de plan d'occupation des sols, par l'article L. 111-1-2 du même code sous certaines

L. 111-3, R. 111-14 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur d'appréciation ; s'agissant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette est situé dans une partie

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Le territoire de la commune se trouvait ainsi régi par le règlement national d'urbanisme, et notamment par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme précitées. 4.

Ils soutiennent que : - le maire de Bezouce a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en rejetant leur

Les arrêtés attaqués indiquent que le projet est soumis au règlement national d'urbanisme défini par les articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, visent l'article L. 111-3 du code