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1 150 résultats pour « article R641-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab366cdc6046d4779253c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3b1cdc6046d47792a00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'est pas définitif ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c84ecdc6046d47f5733a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e97cdc6046d475e1ea1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25989cdc6046d47fde185

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la date du 30 septembre 2025, la SARLU GYPSEXPERT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 7 juin 2016 sous le numéro 820 804 185 afin d'exercer une activité de prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

Source officielle
TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ab

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société Climix ... 86280 Saint-Benoît non comparante, ni représentée DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 8

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TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad7dcdc6046d47d60341

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le délai prescrit, des fonds encaissés permettent de procéder à la vérification des créances déclarée à titre chirographaire, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd27cdc6046d47f4c801

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

une saisine du Ministère Public a été initiée dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd4fcdc6046d47f4ca56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

initié une saisine du Ministère Public dans le cadre de la procédure liquidative, saisine qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte n pouvant être clôturée dans le délai de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd7dcdc6046d47f4cd13

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

en date du 3 septembre 2025, Le Ministère Public avisé de l'instance, Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles

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