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2 134 résultats pour « article R623-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle

Page 30 sur 107

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a46ecdc6046d47f31050

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025/55JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a773cdc6046d47f34bf7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025/77JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cing Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a93fcdc6046d47d5963a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

culture physique Nombre de salarié(s): 5 Chiffre d'affaires: 219 004,00 € LIBERTY 81 (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d43cdc6046d47aff1cc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

12 décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OMNITECHNIQUE Anciennement : Z.A.E. de l'Autodrome [Adresse 1] Actuellement : Z.A.E. de l'autodrome [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

EGLANTINE (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MADAME [L] [O], DIRIGEANTE RCSCASTRES Siren : 822 182 556 Activité: commerce de détails de senteurs pour la maison et cosmétiques Nombre de salarié(s): 2

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

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CA

2ème CH - Section 1

6549e326bc1a528318e097a3

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La SAS NEOMADES conclut à : Vu les dispositions des Articles L. 624-2, R 624-5 et L 624-3-1 du Code de Commerce. Vu la contestation de créance de la société NEOMADES du 07 Septembre 2018.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23b53cdc6046d47fbf970

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Représentant Légal : Mme [N] [B] Vivo,Président, [Adresse 2] N° de Registre du Commerce 9301 : 909612954 / N° de Gestion : 2024 B 13695 SAS ROYALL adresse légale : [Adresse 2] Représentant Légal : Mme

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8eacdc6046d47d58ea2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre: [F] [E] [W] [N] [Adresse 1] COMPARANT PAR Me COUSTAL CROOK, Avocate au Barreau de CASTRES ET [C] [I] (SARL) [Adresse 2]

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e3eecdc6046d47f71f9f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Président d'audience, Laurent MOUY et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 2

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CA

Chambre 3-2

63c104e6bf9fd47c90a134b4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cependant, il excède les pouvoirs que le juge commissaire tire des articles R624-3 et suivants du code de commerce de trancher l'existence d'une contestation sérieuse entre le débiteur et le créancier

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TJ

PC CIVIL

6a0f733bcdc6046d477e3738

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c55a2cdc6046d472f859c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

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TCOM

EKIP

69c9addfcdc6046d47732109

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

' prise en la personne de Maître, [T], [B] Le Tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [T], [B], commissaire à l'exécution du plan de, [E], [O], [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 0,00 € [Y] [K] (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 14/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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