L 433-1 et L 433-2, R433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges à compter

juin 2021, Madame [T] [J] [D] a conclu avec Madame [I] [X] un bail portant sur un appartement sis [Adresse 2].

L.443-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire a pris en charge cette rechute; que l'article R433-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l'indemnité journalière est calculée sur la

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, toutefois, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

450 alinéa 2 du Ccode de procédure civile.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)

[R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [G] [K] exerçant sous l’enseigne LE COMPTOIR BEAUTY BY ANAILS, demeurant [Adresse 2]

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z], [C], [U] [L] né le 26 Juillet 1972 à [Localité 4] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE BELSUNCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.