AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180767
15 septembre 2018
15 septembre 2018
S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce
Source officiellePage 30 sur 75
Chambre 1-9
660f94e4a40f8b0008cb71c9
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle expose que comme le précise le jugement, dans l'exposé du litige, elle a contesté la dette qui lui est opposée et qu'on ne peut donc lui opposer l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution
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