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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
12 juin 2012
[Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Christophe ROSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R257 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi pour la confiance en
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R151-27 du code de l’urbanisme « les destinations des constructions sont : 2°) habitation 3°) commerce et activités de service .»
Source officiellechambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir présenté son rapport oral dans les conditions de l'article 870 al. 2 du code de procédure civile et entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Assistée de Me Sophie LOITRON-THEZE, avocate au barreau de PARIS, toque : G225, INTIMÉS Madame [Y] [C] épouse [Z] Née le [Date naissance 2]
Source officiellechambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
8 avril 2025
1327 et 1327-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
Elle ne peut pas davantage invoquer l'article 7 de l'annexe 2 dudit contrat qui lui permet de se réserver le droit de repositionner le distributeur dans la catégorie appropriée à son niveau de revenu,
Source officiellechambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [O] [H] [E], demeurant [Adresse 1] 2) Mme [E] [K] [C] [M], demeurant [Adresse 2] 3) M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df92aaebb88318fda6a8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] [U] Né le [Date naissance 20] 1948 à [Localité 30], De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 24] M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
6 juillet 2017
substituée par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [Z] [G] veuve [B] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Liliane SABER
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a2
2 novembre 2020
2 novembre 2020
à 9 et 33-34 de l'arrêt de la CJUE du 2 juin 2016 ROZ-SWIT (C-418/14), appliquées en combinaison avec l'article 1er § 2 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008, s'opposent-elles à un régime
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
8 janvier 2020
et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : - dire que l'article 3.1 du contrat de franchise conclu entre chaque appelante et la société GPS (Groupe
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commercial, financière et économique civile de la Cour de Cassation rendu le 07 décembre 2014 (pourvoi n°R13-23.986), d'un arrêt du pôle 5 chambre 2
Source officiellePage 30 sur 35