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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66883652342d338c20d2c8cd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b39c0d3e3fe99caddbe

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db4dd7001754d61b065

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae24

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6684eb29a0de54ff609f81cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f203a942a604f5e93295

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R 743-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6971f998cdc6046d473a19f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de signature de la requête: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d950b444605db3f5d6d

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

Ensemble, sur les moyens tirés d'une part de la non 'applicabilité de l'article L 742-4 2° du Ceseda', d'autre part de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement Le premier est ainsi rédigé

Source officielle
CA

Rétentions

6965f6b7cdc6046d471c94e9

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e963da6ded0f83d1985

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1989

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6440d7c5e704a005d1ed6e34

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5fb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6c8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ab3c0d3e3fe99cad6ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b02c0d3e3fe99cadbca

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b35c0d3e3fe99cadd5e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b38c0d3e3fe99cadda7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3dc0d3e3fe99cade27

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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