AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en toute hypothèse à la requête du liquidateur par application de l'article L643-9 du code commerce, sous réserve de l'application postérieure
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Pôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure
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