Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81736cdc6046d47dd0460
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb01cbcdc6046d478f9158
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L624-3 du Code de Commerce.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8b61ccdc6046d475df590
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a922cdc6046d47f36df3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69a53122cdc6046d473820fd
15 avril 2025
15 avril 2025
[X] [G] ; Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69b382b0cdc6046d477cb5ce
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c218cdc6046d479d7c7c
22 mai 2026
22 mai 2026
D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les
Source officiellePage 30 sur 110