Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
6 janvier 2025
’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
la société CFLS ; - dire et juger à tout le moins que ces prétendues relations commerciales ne revêtent en aucune manière le caractère établi tel qu'exigé par les dispositions de l'article L442-6, 5°
Source officielleChambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Adresse 8] [Localité 7] - [5] Représentant : Me Pierre-Yves BIGAIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9f5c432ce7d11a7021b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L412-3 à L412-7 du même code.
Source officielleJCP REFERES
670edf0c1c3411ff3460bb0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or, ces sommes ne peuvent être liquidées provisoirement qu’après mise en demeure du locataire, en application de l'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 04
69deb33fcdc6046d473f7d16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Figaro, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°431 373 471,
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural
Source officielleMARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est ainsi que par assignation du 7 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320067
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *
Source officielleTrib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
4 avril 2025
L441-10 du Code de commerce et à la clause figurant sur la facture.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
1294 et 1231-1 du code civil, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal
Source officielleMARDI
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fccf
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af87b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L443-2 du même code indique que “Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePage 30 sur 69