CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 469 résultats pour « article L331-35 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle

Page 30 sur 74

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

devenu l'article R312-35 que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément à l'article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, quelle que soit la forme de ce crédit, et qu'il soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430e70f05fda0a955163

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande au titre du prêt personnel : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
TJ

JCP

669640abf5112d8edd0567f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f9

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Monsieur BAPTISTA X... demande donc en dernier à la Cour de : - le recevoir en ses appels, et les dire bien fondés, - constater conformément aux articles 35 et 40 du Nouveau Code de Procédure Civile, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f5

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

GUADELOUPE INTIMÉE : Madame Angèle Laurence X... ... 97122 BAIE-MAHAULT (GUADELOUPE) signification à domicile-non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002305403

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecddf80da7cb996dbb6af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande : L’article R. 312-35 du code de la consommation, dont les dispositions sont d’ordre public, impose d’engager l’action dans le délai de deux ans du premier incident non

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Selon l' article L313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165023

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

sphère cognitive ; 34) les notes des médecins psychiatres, autres que celles déjà communiquées, faisant suite à leurs observations et aux différents entretiens avec ou sans la présence de sa famille ; 35

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Pour autant, en application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, il incombe au juge de l'exécution de vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code

Source officielle