à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [F] [X] [Adresse 2]

1603 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation, DECLARER Monsieur [M] [Y] recevable et bien-fondé en ses demandes.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EMERA EXPLOITATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

INTIMES Madame [I] [U] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 7].

[U] de ses fonctions de co-gérant de la société à compter du 2 octobre 2017, M. [Y] restant seul gérant, ce qui emporte modification de l'article 13 des statuts.

» sur le fondement de l'article 69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 3]

L231-2 ; que ces mentions essentielles n'apparaissent pas dans le contrat ; que le caractère irrégulier du contrat a échappé à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL ; qu'elle a fait preuve d'une négligence certaine

515 du code de procédure civile, - condamner la Sarl CGC et Madame [Z] [O] in solidum, ou (sic) Madame [O] à titre personnel, à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du

et bien fondée ; Et en conséquence : A titre principal : Vu l’article 835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil

COFRAPEX INTERNATIONAL, la SAS ALDIS SUD EST 2, d'une part, les S.A.R.L.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

A..., 2°/ Mme K... E...

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.