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A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. " Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure

19 des statuts) et à défaut de pouvoir suffisant, il pouvait convoquer l'assemblée générale des associés à cette fin (article 22).

La Comptable des Finances Publiques C/ [M] [O] épouse [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES 1ère chambre N° RG : 14

(pièces 12 et 14).

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

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L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

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706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire, a renvoyé l’examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de

Aux termes de l'article L227-9 du code de commerce "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient [....]

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Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt