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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00159
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleChambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la déclaration d'appel d'Intrum en date du 21 juin 2023, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2023, Intrum sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles L123
Source officielleChambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
3 octobre 2011
L1235-3, soit : 106773,32 € À titre subsidiaire : - condamner in solidum les sociétés SONY FRANCE et SONY EUROPE HOLDING BV à réparer sur le fondement de l'article 1147 du Code civil le préjudice subi
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette demande ne pouvait qu'être rejetée. 13) retard dans le paiement de salaires, Les manquements articulés à ce titre sont anciens.
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
Source officielle15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En application de l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005, il est dû à M. X... 13 jours de repos compensateurs, soit la somme de : (2208, 26/ 30) x 13 = 956, 91 €, outre les congés payés afférents.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L 225-33 du code de commerce en raison de sa qualité, entre le 24 octobre 2000 et le 30 juin 2003, de représentant des salariés au conseil d'administration de la société, il a saisi par requête du 13
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais pour une cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a79
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par jugement du 13 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon l'a débouté de toutes ses demandes et la société ATOL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
14 avril 2026
Par application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute
Source officielleChambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'article D.3312-41, dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2021, du code du transport énonce : La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 30 sur 191