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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

63c1051abf9fd47c90a135eb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcc6f0d304f138e5f2b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUR CE Sur la demande de radiation de l'affaire Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c58a3c369c7f74996e68

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 28 septembre 2021, la société DCA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024755415

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du travail ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f76d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les conclusions de Madame [F] [L] divorcée [Z] du 26 mai 2023 tendent à : Vu l'ancien article 526 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68676122c173dff6a7933756

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317161_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504413_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut donc être considérée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Béziers en date du 27 décembre 2023 portant fermeture des commerces de détail alimentaire entre 20 heures et 6 heures

Source officielle
CA

Première Présidence

669a019abf9da27f384b0d8a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

524 et 525-1 ancien du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 07 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513810_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La SAS « Marilyn’s Pub » demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccc5cdc6046d478bbae5

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'observation jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7b21f86b05a77f6e09

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

MOTIVATION, Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, devenu 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528351_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504737_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, la SARL La Palme d'Orient ne justifie pas, comme la charge lui en incombe, avoir sollicité l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401150_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b3a81daa831884f64c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600055_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances

Source officielle

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