AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63119dcc6f0d304f138e5f2b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE Sur la demande de radiation de l'affaire Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c58a3c369c7f74996e68
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions du 28 septembre 2021, la société DCA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755415
26 octobre 2011
26 octobre 2011
du travail ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f76d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les conclusions de Madame [F] [L] divorcée [Z] du 26 mai 2023 tendent à : Vu l'ancien article 526 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences
Source officielleChambre civile 1-7
68676122c173dff6a7933756
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317161_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504413_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut donc être considérée comme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Béziers en date du 27 décembre 2023 portant fermeture des commerces de détail alimentaire entre 20 heures et 6 heures
Source officiellePremière Présidence
669a019abf9da27f384b0d8a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
524 et 525-1 ancien du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 07 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513810_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La SAS « Marilyn’s Pub » demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caccc5cdc6046d478bbae5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'observation jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e09
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIVATION, Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, devenu 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528351_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, la SARL La Palme d'Orient ne justifie pas, comme la charge lui en incombe, avoir sollicité l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401150_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de
Source officielle1ère Chambre
651e53b3a81daa831884f64c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d22
25 avril 2024
25 avril 2024
du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances
Source officiellePage 30 sur 538