A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

A... doit être regardé comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

B... doit être regardé comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code

B... doit être regardé comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

[E] [W] relève de l'article 514-3 et non de l'article 517-1 du code de procédure civile et qu'à ce titre, n'ayant formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance, M.

octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 4311-26 du code de la santé publique rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-10 du même code : " () En cas d'urgence, lorsque

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sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

[4] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

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700 du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept

en matière de désignation des membres du CHSCT ; que l'article L. 4313-1 du Code du travail prévoit seulement que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et

L. 4 du Code de la route, et 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R 4323-95 et R 4321-4 du Code du travail, - 5 000 ' nets à titre de dommages et intérêts en réparation du