L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

   The finding that an accused has committed the act with which he is charged must be based on "legal means of evidence" (wettige bewijsmiddelen - Article 338 of the Code of Criminal Procedure

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

The City Court held that the applicant's acts came within Article 148-1 §§ 1 to 4 of the Criminal Code.

L. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées

Les fonctionnaires qui refusent de s'y conformer peuvent être poursuivis pénalement sur le fondement de l'article   259 du code pénal et de l'article 107 du code des fonctionnaires.

[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure

Le droit de l'article susmentionné est conféré selon l'article L 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination

July 2021 FINAL   22/10/2021   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION (ALL APPLICANTS) A.     Article 2 - positive obligation to prevent threat to life 1.

France , judgment of 15 November 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-V, § 29, S.W. and C.R. v. the United Kingdom judgments of 22 November 1995, Series A no. 335-B and 335-C, § 35 and § 33, respectively

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (…) ». 15.