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prescrite à compter du 2 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la prescription

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme

234-2 du RGAMF. 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres

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Pierre X... n'a pas établi, comme lui en fait l'obligation l'article L. 237-35 du code de commerce, un inventaire annuel dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ; qu'il convient toutefois

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions statutaires et à défaut conformément aux dispositions des articles L 237-14 et suivants du code de commerce.

[M] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties

237, 238 et 296 du code civil.

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Aux termes de l'article L 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article