L.233-14, al. 1er, du Code de commerce dispose que « A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 11 de l'article L.233-7, les actions excédant la fraction

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L2323-46 du code du travail.

Méditerranée était arbitraire et abusive, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 231-6 du code de commerce dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,