(D.1779) que l'avenant n° 1 et les ordres de services, ont sur "demande" d'Alain Y... été antidatés "pour apparaître comme ayant été établis avant le versement des 1 405 427,89 francs (214 256,09 euros

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'absence de reprise, par une société, des

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile

Karim pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son

2224 du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances détenues contre l'État ne commence à courir qu'à partir du premier jour de l'année suivant celle

L. 622-17 du code de commerce.

121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de le commettre" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et

. 623-1 du code de commerce.

L.622-21 du code de commerce.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Au visa des articles R 211-1 2 ,3 , 5 alinéa 2 et R 211-3 2 , 3 du code des procédures civiles d'exécution, ils demandent la restitution des sommes saisies attribuées au créancier outre le paiement des

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre