Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens

Ce document porte donc en lui-même une appréciation sur la valeur professionnelle de chacun des élèves, relevant du secret protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le

Aux termes du I de l'article 1586 ter de ce code : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1447 du code général des impôts, indépendamment des formalités administratives et juridiques à effectuer ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,

137-3, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendu son plein effet au titre de détention

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

le prononcé de son annulation ; ' que l'ordonnance en date du 6 novembre 2003 l'ayant dispensée de la condition exigée par l'article L.144'3 du code de commerce n'est ni limitée dans le temps, ni limitée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 et 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 en ce qu'elle ne prend pas en compte l'exercice de ses fonctions antérieures

L. 514-1 L. 1442-5 et 7 du code du travail et 3 de l'arrêté du 29 décembre 1942, réglementant le travail des agents de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1 devenu

1448 du code de procédure civile et l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties