, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée au cabinet Syndex ; que la délibération a été annulée par arrêt du 8 avril 2015, lequel

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

700 du code de procédure civile et les entiers dépens y compris ceux découlant d'une éventuelle exécution forcée.

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce, prévoit que les privilèges du créancier gagiste suivent le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe et que la mise en liquidation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.