) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre

communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du

Les contributions mentionnées à l’article L. 332-28 sont les « contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - l’article 2 du certificat indique à tort que toute demande d’autorisation pourrait

R. 424-15 et R. 600-2 du code de l'urbanisme.

[Y] [P] et la Selarl FHB ès qualités, prient la Cour de : - vu l'article L.225-251 du code de commerce. - vu les articles 1382 et 1845 du code civil. - vu les pièces versées aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour constate au préalable que Mr [Z] [N] ne sollicite plus la nullité du bail sur le fondement de l'article L 331-2 du code rural pour défaut d'autorisation d'exploiter.

cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ". 5.

D E C I D E : Article 1er : L'amende mise à la charge de la société MAEVA sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts est réduite de 71 338 euros.

injonction à fin de versement de l'IFSE à Mme C à compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Ils invoquaient par ailleurs l’article 399 § 2 du code civil, en vertu duquel le contrat de vente ne pouvait être annulé que si le prix d’achat était trop élevé.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, -infirmer le jugement entrepris pour le surplus, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de

En premier lieu, aux termes de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande