de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

   The finding that an accused has committed the act with which he is charged must be based on "legal means of evidence" (wettige bewijsmiddelen - Article 338 of the Code of Criminal Procedure

[M] et [V] [F] à payer à la société Veolia Propreté la somme de 6 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code

Relevant domestic law Article 339 (1) of the Civil Code provides that any person who unlawfully causes damage to another shall be liable to pay compensation.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

de l'article 699 du Code de procédure civile.

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

R. 151-20 du code de l'urbanisme. 19.

R. 151-20 du code de l'urbanisme. 19.

R. 151-20 du code de l'urbanisme. 19.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement