[T] [V] de ses demandes ; - le condamne à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût des frais de commandement.

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; À défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à [L] [P] et [Y] [P] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7 a) de

Ni présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 14 mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de payer,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande sur le même fondement.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

EIle fait état des articles 1212 et 1215 du code civil, qui confirment la jurisprudence antérieure, ce d'autant que le renouvellement tacite du contrat est intervenu après leur entrée en vigueur.

Bien qu'exécuté avec retard, le contrat, objet de la première commande du 2 février 2022, ne saurait faire l'objet d'une résolution au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, alors que M.

Sur le paiement au titre de l’arriéré locatif au 21 novembre 2023 Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1103 et 1217 du code civil.

de payer du 27 janvier 2020 sur la somme de 2.220 €, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer

Selon conclusions d'appelante notifiées le 6 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code code civil, 1119, 1120 et 1217 et suivants du code civil, de : recevoir

L'article 1104 de ce même code prévoit en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dispositions est d'ordre public.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [U] [M] est redevable des loyers impayés jusqu'au 7 avril 2023 en application des articles 1103 et 1217 du code