En vertu de l'article L.721-3 1° et 3° du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou relatives aux actes de commerce entre toutes

Par conclusions déposées à l'audience, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

Vente de divers produits orientaux, Import et Export d'articles alimentaires et épicerie fine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900557240 Nomme M.

Et en matière de saisie conservatoire des meubles appartenant au débiteur, les articles 742 à 745 du code de procédure civile de la Polynésie française, auxquels renvoie l'article 721, précisent qu'elle

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL VSA dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, de l'article 42 du code

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

723-14 du code de la sécurité sociale et constitue le régime complémentaire obligatoire prévu à cet alinéa, y compris pour ce qui est de son élément optionnel ajouté par l'article 2-1 du règlement ; qu'ainsi

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006862, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [U], [M],, [L] Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires sur foires salons et marchés, [Adresse 2] 502 313 844 RCS,

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [F] [G] Achat et vente de véhicules d'occasions, enlèvements de tous objets encombrants [Adresse 2] Comparant lors de