L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation

Garcia à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[J] la somme de 1.250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

L 622-28 du code du commerce - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

En application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.

L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

Sur les intérêts En ajoutant au jugement déféré, la cour rappelle qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la

700 du code de procédure civile : 3 500 euros - intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

L 622-28 du code de commerce.

L. 622 - 28 du code de commerce, - enjoint à l'ASSOCIATION DE GESTIONS DES LOCAUX COLLECTIFS RÉSIDENTIELS PASTORALE SAINTE MADELEINE, représentée par son mandataire liquidateur Maître [O] [G], de remettre

L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.

avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom du juge-commissaire qui l'a rendue ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-4 du Code de commerce ; Mais attendu

[V] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

Le contrat n'est pas un faux comme l'alléguait le liquidateur, le contrat ne fait pas référence à la loi du 20 juin 2018 mais vise la loi du 25 mai 2018 (article 16 visant le droit de rectification et

, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce sans avoir