AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404233_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501033_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, le préfet de la Marne demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505930_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’une part, selon l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d'asile pendant la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une part, selon l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d'asile pendant la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505928_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Soli, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310974_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312133_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312134_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312135_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312136_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401959_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313065_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507140_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305449_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512043_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509690_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509933_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305124_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202279_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
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