455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme G..., après avoir été au service

Aux termes des dispositions de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : " Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action

Aux termes des dispositions de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : " Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action

Aux termes des dispositions de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : " Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action

138, alinéa 2, 12 , du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction a la possibilité d'interdire à la personne mise en examen de se livrer à " certaines activités de nature professionnelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence

1134 du code civil et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre le salarié et le président de la société par la création

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

De l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, a retenu que l'accord contesté

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que M.

pas les mêmes parties, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que, par des motifs qui sont pris de la violation de l'article

attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était invitée, si, la société Y... exerçant également une activité de vendeur de cars

du Code civil et 11 des statuts de la CAVDI ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique emporte application de l'article L. 122-12 du code du travail ;

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou