prestations; que la compagnie Allianz, venant aux droits de cette dernière, s'est opposée à cette prétention et a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat d'assurance, en application de l'article

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

Selon l’article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de

Dominique A..., une somme de 9.642 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article

(sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, 539 du nouveau Code de procédure civile, défaut

pour son compte, a débouté Mme X... et le CEB, à qui le bénéfice du contrat avait été cédé par celle-ci, de leur demande en garantie au motif que le contrat d'assurance était nul en application de l'article

de : - vu l'article L 113-8 du code des assurances, - vu les fausses déclarations intentionnelles concernant l'utilisation du véhicule assuré, - prononcer la nullité du contrat d'assurances souscrit

L. 113-8 du Code des assurances ; que la société CGPA reproche au Tribunal de n'avoir pas tiré toutes les conséquences de sa constatation puisque, s'il considérait le mandat comme valable, il lui appartenait

suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1153 du Code civil et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l'opinion du risque qu'a l'assureur s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

, subsidiairement 14 571 € par application de l'article L 113-9 précité, la condamner par ailleurs à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

13-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur ; qu'il résultait de la combinaison des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8

premier moyen : Attendu que l'AMP reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser les prestations contractuelles, alors que, selon le moyen, dès lors qu'elle a refusé de faire application de l'article

[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.

de la nullité, auraient privé leur décision de base légale au regard du texte précité et de l'article L. 113-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que, lors de la souscription