The Turkish Constitution reads in its relevant part: Article 169 “A. Protection and Development of Forests The ownership of State forests shall not be transferred to others.

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.

En ce qui concerne le respect de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 29.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les

suivants du code forestier.

150 F le redressement effectué dans les résultats de la société pour 1973, était justifié, et que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ; Article 1er : La société d'exploitations forestières

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

fondement du contrat du 1er juillet 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative avec celles des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 122-5 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L.104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : /1° Décrit et évalue les incidences notables

minier et notamment son article 106 ; Vu le code forestier et notamment son article R.312-1 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 494964, par une