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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[I] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[L] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61631220615c943a65e04382
1 mars 2012
1 mars 2012
- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991839
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa591c601f0831899183f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officielleChambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
17 juillet 2024
physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de
Source officielle1ère Chambre
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
11 avril 2023
[JR] [KC] à payer à la société Fonciariane la somme de 10'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] est né le [Date naissance 2] 2012 à 14h25. Il pesait 3,650 kg. L'enfant souffre d'une paralysie obstétricale du plexus brachial (POPB).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c631df9338379d26d1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1154 du code civil et de l'article 1343-2 du code civil ; - subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail jusqu'à l'expiration du délai imparti dans le cadre d'une décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l'intervention
Source officiellePage 30 sur 32