Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Lens sont rejetés.

Vu 1°), sous le n° 121 995, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée pour la société anonyme "ENTREPRISE LAMY", dont le siège est ... (69428

1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

[F], chiffré par le cabinet d'expertise comptable [2] à 374 992 euros. En outre, M.

. de Santé à Carpentras (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que, pour retenir l'absence d'un partage d'intérêts, de clients et d'outils de travail entre les

G... comme délégué syndical supplémentaire par le syndicat, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise énonçant que ''selon les dispositions légales, pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, le

, Z 16-60.254, A 16-60.255, B 16-60.256, C 16-60.257, D 16-60.258, E 16-60.259, F 16-60.260 et H 16-60.261 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu, selon l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 19 août 2024, pour un montant en principal de 990

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

L'article 176 du décret fixe le délai d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception devant le premier président de la cour d'appel à un mois.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 1675 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu présentées par M. B. Article 2 : L'Etat versera à M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), que la société La Sauvegarde, compagnie d'assurances, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

20 ci-dessous, constaté qu'ils ont fait l'objet soit de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28, soit de la déclaration d'insalubrité visée aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique