les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la loi du 5 juillet

sa décision de base légale au regard des articles 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le

311-1 et 311-3 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guy B..., prévenu

2298 du code civil.

L 622 26 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 624 2 alinéa 2 du même code, Déclarer l'appel recevable, Donner acte à la société ISA GROUP SRL de ce qu'elle vient aux droits de la société

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[N] au paiement de 75 000 euros à chacune d'elles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme de 4 000,00 € sollicité par [Z] [X] à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Condamner

de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09