Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

; que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont interrompus ; que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Sur l'obligation pour LAB d'émettre une garantie pour un montant de 97 976,60 euros L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que'« Le président peut (') dans les cas où l'existence

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

formé dans les délais et formes légaux de l'article 82 du code de procédure civile, il sera fait application de l'article 97 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure

civil, Considérant que l'article L 621-48 ancien du Code de commerce n'est pas applicable à l'espèce, qu'il n' y a pas lieu au visa de l'article 1244-1 du Code civil, au regard des circonstances de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de réparer une omission matérielle

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et L. 911-3 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Abdel Majid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Pusterla, société anonyme, dont le siège social est sis 97, rue du Président E.

*1DE/00/07/97/84* 2024001971-1- TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 09/01/2025 SAS L.O.C.M.A.T.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

l'immeuble [Adresse 97].