MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

[Z], au visa de l'article 961 du code de procédure civile en l'absence d'indication de son adresse.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque comme en l'espèce l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du code général des Impôts, les parties justifient à peine

Selon l'article 964 du code de procédure civile, les parties doivent justifier de ce qu'elles se sont acquittées de ce droit à peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel ou des défenses selon le

[Z], en contravention avec les dispositions énoncées à l'article 963 du même code, ne s'en est pas acquitté. Il en résulte l'irrecevabilité de son appel. En raison de sa succombance, M.

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

114, 115, 960 et 961 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence de communication du domicile d'une des parties dans ses conclusions est sanctionnée par l'irrecevabilité de celles-ci

que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 961

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

960 et 961 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la cour d'appel ne relevait pas l'existence d'une adresse autre que celles de la [Adresse 2] et de la [Adresse 3] ; qu'il résultait donc de ses

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon