9 du code civil et les articles 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

Cour et non compris dans les dépens ; » Alors que d'une part, a violé l'article 9 du code civil faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, après avoir

Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ; Mais

9 du code civil.

; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

375-9 du Code Civil, lequel s'est substitué sur ce point aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. était nécessaire, le placement ne

moral ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance

ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter