*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05366), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2022, RG n° 21/11069), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2022, RG n° 21/01873), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022, RG n° 21/11176), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023, RG n° 21/04562), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

P AGENCE 923, CABINET 1640, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE PRET CDGP CHEZ LASER COFINOGA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts,

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/03586), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de

3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG

Le prélèvement prend la forme : / () 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. ".

CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB inscrite au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, représentée par son Président M. 

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

l'impôt sur le revenu de 118 180 F au titre de 1975, 513 547 F au titre de l'année 1976, 4 141 251 F au titre de l'année 1977, 6 949 320 F au titre de l'année 1978 et 4 392 019 F au titre de l'année 1979 ; 2°

Madame [V] [E] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat