aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872

493 et 875 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile : 6.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, retenu que les meubles soldés ne pouvaient être considérés comme démodés

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, de condamner la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] S.A.S.P. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 104 084,22 € représentant

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

872 du code de procédure civile, - condamner en toute hypothèse la société Delifrance à leur verser une somme de 6 000 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 7 janvier 2026, la SAS NDJLR nous demande de : Vu l'article 46 du code de procédure civile Vu l'article 873 du CPC * Enjoindre à la SAS NEEDLE de

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

74 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt a donc violé les articles 92 et 872 et suivants du même Code, ainsi que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de