786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

* Condamner la société demanderesse au versement de 2500 € conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 20 mars, le demandeur,

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

la société Coyote System de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [E] aux entiers dépens de l'instance.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

A l'audience du 3 février 2025, les parties ont déposé leurs entiers dossiers et elles ne s'opposent pas, conformément à l'article 869 du code de procédure civile, à ce que la décision soit rendue après

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

quatre mille vingt deux euros et vingt cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 402, 22 euros bruts (quatre cent deux euros et vingt-deux cents) à titre de congés payés sur préavis ; 7 864

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le tribunal condamnera la société VICHEZ (SARL) à payer à la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

. - Condamner Madame Y... à régler à Monsieur X... une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et la condamner aux dépens.

X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Au principal Condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... une somme de 9 000 € par application de l'article 700 du CPC. " * * * Par ses écritures en date du 26 septembre 2012, Madame Y... conclut